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La Chambre Commerciale de la  Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°...
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Faire constater un Huissier de Justice

Pour conserver la preuve d'un fait, d'une situation ou d'un évènement ...exigez un constat d'huissier de justice !

Pourquoi ?

parce que le procès-verbal de constatation qu'il rédigera pour vous, constituera un mode précieux d’administration de votre preuve en cas de procès.

Assisté au besoin de photographies pris par ses soins, l'huissier de Justice relate par écrit un fait, une situation, un évènement à un moment précis sur un lieu précis.

Ce document a pour but de préserver vos droits au cas où ... car il représente une pièce essentielle pour convaincre un juge ou un tribunal au cours d'un procès.

Ce qu'il faut savoir :

  • Nos interventions peuvent s'effectuer chez vous ou sur la voie publique à tout moment du jour ou de la nuit, tous les jours de la semaine (y compris les jours fériés),
  • Si vous nous demandez d’intervenir au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous engageons les formalités visant à obtenir au préalable l’autorisation du juge,
  • Nous nous rendons en tout lieu de notre circonscription afin de dresser les constatations,
  • Nous rédigeons le procès-verbal de constatations agrémenté de photos si cela s’avère nécessaire qui vous sera remis rapidement (ou sans délai en cas d’urgence)

Dans quel domaine pouvons-nous intervenir ?

Nous intervenons régulièrement à la demande des entreprises et des particuliers dans n'innombrables situations que nous rassemblons comme suit :

Pour les entreprises :

  • la livraison de matériel ou marchandise défectueuse ou qui ne correspondant pas à la commande,
  • l'état des lieux avant travaux ,
  • les inventaires ou les destructions d'invendus,
  • l'abandon ou le retard d'un chantier, voire même son état d'avancement,
  • le bon affichage des permis de construire ou de démolir,
  • l'état des lieux d'entrée ou de sortie,
  • les pannes ou dysfonctionnements d'un matériel d'équipement dans l'entreprise ou de son système informatique,
  • les contrefaçons d'un produit, matériel, logiciel, site internet, etc...
  • le bon déroulement ou les incidents lors d'une assemblée d'actionnaires,

Pour les particuliers :

  • les états des lieux d'entrée et de sortie d'une location,
  • les troubles de voisinage,
  • l'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux,
  • les dégâts intérieurs ou extérieurs occasionnés lors d'une catastrophe naturelle,
  • l'inventaire du mobilier d'un couple en procédure de divorce,
  • l'adultère entre époux,
  • la superficie d'un local d'habitation (appartement ou maison) ou la bonne conformité d'un produit,

Quel que soit votre situation, l'Huissier de Justice vous apporte des conseils précis et adaptés.

N'hésitez pas à nous consulter quel que soit votre situation.


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