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La Chambre Commerciale de la  Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°...
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L'éxécution des décisions de justice

Seul un Huissier de Justice peut exécuter une décision de justice!

Ce rôle lui est attribué par la Loi qui lui confère des prérogatives de puissance publique et c'est donc à ce titre qu'il peut contraindre une personne condamnée à s'exécuter conformément à la décision rendue contre lui et au besoin en faisant usage du concours de la force publique que l'Etat lui accordera sous certaines conditions.

Aussi, pour nous permettre d'exécuter les décisions de justice ou différents titres exécutoires, la Loi met à ma disposition un ensemble de procédures civiles d'exécution que nous utilisons :

  • suivant la nature de la décision (condamnation pécuniaire, expulsion, reprise...)
  • en fonction du degré de solvabilité de la personne,
  • suivant la bonne ou mauvaise foi de la personne condamnée,

Pour une efficacité maximale, nous engageons la procédure la plus à même d'aboutir en terme de résultat notamment suite aux différentes diligences préalablement effectuées par nos services (enquête, visite sur place).

Exemple : votre débiteur est au chômage. Avant tout accord visant à éventuellement lui accorder des délais de paiement :

  • nous recherchons la caisse Assedic qui l'indemnise ainsi que le montant de ses indemnités,
  • nous connaîtrons le degré de solvabilité mobilière garnissant son logement,
  • nous enquêterons pour connaître sa banque et vérifierons le solde de ses comptes,

Quels sont ces procédures ?

Ils résultent de procédures civiles d'exécution forcée que seul l'Huissier de Justice est à même de pouvoir mettre en oeuvre. Ces procédures civiles d'exécution sont :

  • La SAISIE-ATTRIBUTION qui offre la possibilité de bloquer touts les comptes bancaires que détient le débiteur dans une banque.
  • La SAISIE-VENTE qui permet de dresser l'inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur.
  • La SAISIE et la CESSION des REMUNERATIONS qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal d'instance.
  • la SAISIE des VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR qui permet de saisir tout véhicule terrestre à moteur dont pourrait être propriétaire le débiteur et ce qu'elle que soit son lieu de stationnement.
  • la SAISIE-IMMOBILIERE qui permet de procéder à la saisie réelle d'un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
  • la SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION qui donne la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.
  • les MESURES d'EXPULSION et d'EVACUATION qui permettent, via l'expulsion physique des personnes et des biens, d'obtenir la libération des lieux.
  • la SAISIE des BIENS PLACES dans un COFFRE-FORT qui permet d'appréhender ou de saisir à titre conservatoire le contenu d'un coffre-fort après en avoir assuré l'ouverture volontaire ou forcée.

D'autres moyens pour prévenir

Nous disposons également d'autres procédures qui ont principalement pour but de garantir les intérêts du créancier dans l'attente de son titre exécutoire définitif.

Ces mesures conservatoires ou sûretés judiciaires sont :

  • les SAISIES CONSERVATOIRES qui peuvent être réalisées sur les biens mobiliers du débiteur, voire même ses créances ou valeurs mobilières qu'il détient.
  • les SÛRETES JUDICIAIRES qui sont des gages pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (inscription d'hypothèque sur un immeuble, nantissements de valeurs mobilières ou actions).

Quelque soit le montant ou la nature de votre créance, la solvabilité de votre débiteur, nous vous proposerons une action visant à conforter vos droits. N'hésitez-pas à nous contacter : 03 22 51 84 21


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