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MAQUET Huissiers de Justice Associés à Amiens dans la Somme (80)">Consulter les réglement jeux et concours déposés sur notre site</a> <a href="../conseils-juridiques/huissier-conseils-juridiques.php" alt="Conseils juridiques de l'Huissier de Justice" title="Voici les conseils juridiques et pratiques de la P. GUYARD HAMELIN et C. MAQUET Huissiers de Justice Associés à Amiens dans la Somme (80)">Nos conseils juridiques</a> <a href="../constat-huissier/faire-constater-huissier.php" alt="Faire constater par un Huissier de Justice" title="Faire faire un consta aux huissiers de la P. GUYARD HAMELIN et C. MAQUET Huissiers de Justice Associés à Amiens dans la Somme (80)">Faire constater un Huissier de Justice</a> <a href="../recouvrement-creances/deposer.php" alt="Déposer un dossier en recouvrement à l'Huissier de Justice P. GUYARD HAMELIN et C. MAQUET" title="Déposer un dossier en recouvrement à P. GUYARD HAMELIN et C. 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Le permis de construire

Ce qu'il faut savoir !

Pour effectuer une construction ou une modification existante d'une bâtisse, qu'elle soit sur un terrain privé ou public, il vous faut préalablement obtenir un permis de construire. Ce document administratif obligatoire permet notamment de contrôler la conformité de votre projet de construction ou modification d'une bâtisse par rapport aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Il s'applique :

à toutes constructions : immeubles, baraquement, chalet, paillote...)
à tous travaux portant sur une modification apportant à une construction déjà existante sous qu'il apporte une modification de l’aspect extérieur ou du volume ainsi qu'une création élévation du niveau actuel de l'immeuble.

Ce que la Loi impose :

Une fois accordé, le permis est valable deux ans et devient caduc si les travaux n’ont pas commencé dans cet intervalle.

La loi impose au propriétaire d'afficher le permis de construire à la mairie pendant deux mois et sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
Ces formalités qui sont en réalités des publicités légales d'affichage permettent d'informer tout personne du projet en cours. Ainsi et durant ces délais tout tiers auquel le projet porte préjudice pourra attaquer en justice la validité du permis de construire ou de démolir.

Bien se protéger :

Pour éviter bien des déconvenues, il vous appartient de prouver que l'affichage de votre permis de construire respecte en tout point les obligations légales imposées par la Loi, c'est à dire :

la continuité de l'affichage durant les délais,
la réalité des mentions qui y sont portées,
les dimensions du panneau,
la lisibilité depuis la voie publique,

Pour cela, utilisez le constat d'Huissier ! il vous offre les meilleures garanties juridiques en cas de contestations portant sur le défaut où l'insuffisance d'affichage.

N'hésitez-pas à me consulter !

Un défaut d’affichage, un affichage insuffisant ou non continu peuvent permettre à diverses personnes de demander l’annulation du permis de construire et entraîner, du même coup, un retard dans le chantier en cours : que vous soyez particulier ou professionnel de l’immobilier, préservez-vous de ce désagrément en requérant nos services.
Notre profession fait autorité en matière de constat, en matière de permis de construire comme dans tout autre domaine.

Dès l’obtention du permis de construire, les travaux peuvent démarrer.

ATTENTION : ce permis est toutefois soumis à une obligation d’affichage selon des modalités très précises :

en Mairie : un extrait du permis doit être affiché pendant deux mois à partir de sa délivrance ; c’est pendant ce délai de publication que les tiers peuvent agir en justice si le projet leur porte préjudice.

sur le chantier : le permis doit être affiché pendant toute la durée des travaux, de manière visible de la voie publique, sur un panneau aux dimensions imposées et comportant des mentions obligatoires (nom-raison sociale-date et numéro-nature des travaux,…).

Le défaut d’affichage, l’affichage insuffisant ou non-continu peuvent permettre aux tiers de demander l’annulation du permis de construire qui vous a été valablement octroyé.

En outre, ces carences sont pénalement répréhensibles.

Ainsi : vous encourez le double risque de voir votre projet anéanti et d’être condamné à de lourdes amendes.

Ne prenez aucun risque : faites appel à nos services ! En cas de contestation, notre constat est votre meilleure protection. Nous sommes les plus habilités :

pour attester que votre panneau comprend les mentions et dimensions requises par la Loi,
pour vérifier la régularité et la continuité de l’affichage du permis, tant sur votre chantier qu’en mairie, au début, pendant et à la fin de la période obligatoire.