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La Chambre Commerciale de la  Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°...
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Le recouvrement des créances

Vous devez réagir face à l'impayé !

C'est connu, certains de vos clients ou débiteurs abusent des délais de paiement que vous leur accordez, voire même, ne règlent que forcés et contraints.

Au final, vos conditions générales de vente ne sont pas respectées et cette situation désorganise continuellement la gestion de votre trésorerie.

Pourtant face à ces attitudes, de plus en plus de particuliers et surtout professionnels mettent en place des mesures préventives qui sont désormais la plus part du temps inscrites dans les conditions générales de ventes.

L'Huissier de Justice reste le professionnel le plus à même d'engager les meilleures démarches de recouvrement, qu'elles soient contentieuses ou procédurales et ce au moindre coût.

Une bonne gestion de l'impayé par des interventions courtoises mais efficaces

J'assure le recouvrement amiable ou judiciaire de toute sorte d'impayé pourvu qu'il soit basé sur un document écrit et si possible à l'origine du contentieux. Dans la plupart des cas, il s'agit :

  • d'un bail sous seing privé,
  • d'un acte notarié,
  • d'une lettre de change...
  • d'une facture,
  • d'une reconnaissance de dette,
  • de la restitution d'un dépôt de garantie,
  • d'un chèque sans provision,

Notre intervention auprès de vos débiteurs peut s'orienter à votre convenance et selon la nature de l'impayé et son montant, vers deux types d'actions différentes mais qui peuvent se cumuler.

Le contact amiable auprès du débiteur :

Le recouvrement amiable : les huissiers de justice bénéficie d'une formation juridique très poussée à laquelle s'ajoute une solide expérience de terrain ; il est donc le mieux formé pour gérer le recouvrement amiable des impayés, c'est à dire : convaincre un débiteur de s'acquitter de sa créance volontairement et à moindre frais, mettre en place des échéanciers, veiller à leur respect, et passer au recouvrement judiciaire en cas d’échec de la phase amiable ?

Avant toute action judiciaire, vous pouvez opter pour un recouvrement amiable de vos impayés. Cela concerne toutes sortes d'impayés : facture, chèque, loyer...

Dans ce cas, mes démarches vont consister à transiger avec votre débiteur afin d'obtenir un paiement volontaire et rapide de votre créance.

Dans la plupart des cas, c'est la force de conviction liée à une bonne analyse de la situation financière et mobilière de votre débiteur qui permet d'aboutir favorablement sur un paiement ou un échéancier.

Notre intervention s'articule autour d'événements programmés :

  • une mise en demeure afin de faire courir les intérêts légaux qui pourront être réclamés ultérieurement,
  • un contact téléphonique avec votre débiteur, à défaut une visite à son domicile,

Si votre créance est d'un certain montant et qu'aucune réaction positive de votre débiteur ne se manifeste rapidement, je vous suggère alors d'engager une mesure conservatoire qui consiste à intervention sur ses biens (mobilier ou immobilier).

Notre action peut alors se matérialiser notamment par une saisie-conservatoire sur ses comptes bancaires, à son domicile pour ce qui est de ses meubles. Je peux également, toujours moyennant une autorisation du Juge que je me charge d'obtenir, prendre une inscription d'hypothèque ou effectuer toutes autres diligences visant à garantir l'état de la créance.

L’avantage de ces procédures est certain :

  • vous obtenez un privilège sur les facultés mobilière ou immobilière de votre débiteur,
  • vous empêchez votre débiteur dilapider ses biens ou ses avoirs financiers, ce qui le rendrait par la suite insolvable.

Au final et si mes démarches amiables n'aboutissent pas sur un paiement de la créance et ce dans des délais raisonnables, je vous oriente alors vers la procédure judiciaire la plus adéquate eu égard à la situation du débiteur.

L'action judiciaire contre votre débiteur :

Si le recouvrement par la voie amiable échoue, j'engage avec votre accord une action judiciaire qui peut se matérialiser de plusieurs façons.

Cette phase judiciaire offre notamment l'avantage de stopper la prescription de votre créance.

Art. 2219 Code Civil : La prescription est le moyen par lequel un droit est éteint lorsqu’il n’a pas été réclamé pendant un certain laps de temps.

Elle offre également une nouvelle prérogative d'action contre votre débiteur (conversation des mesures conservatoires précédemment effectuées en mesures définitives).

En concertation avec le créancier, je diligente une mesure visant à obtenir une décision de justice condamnant le débiteur à payer. Deux solutions efficaces s'offrent à vous si toutefois votre débiteur ne conteste pas l'existence de votre créance ni son montant :

  • L’Injonction de Payer, praticable en matière civile et commerciale et qui consiste à faire reconnaître par le tribunal du domicile du débiteur le bien fondé de votre créance ; c’est une procédure simple, peu coûteuse et facile à mettre en oeuvre car les parties n'ont, sauf contestation, pas besoin de se déplacer devant le Juge.
  • Le référé provision : utilisable quelle que soit la nature de votre créance et qui consiste à assigner votre débiteur devant la juridiction compétente (tribunal d'instance ou de commerce).

Préalablement à cette action, je veille à constituer pour vous un dossier à présenter au juge des référés, prouvant l'existence de votre créance et son non-paiement.

Une fois en possession d'un titre exécutoire définitif, vous pourrez faire exécuter votre décision.

N'hésitez-pas à nous demander conseil sur la mise en place de toute procédure visant à recouvrer vos impayés. Tél : 03 22 91 39 30


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