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MAQUET Huissiers de Justice Associés à Amiens dans la Somme (80)">Consulter les réglement jeux et concours déposés sur notre site</a> <a href="../conseils-juridiques/huissier-conseils-juridiques.php" alt="Conseils juridiques de l'Huissier de Justice" title="Voici les conseils juridiques et pratiques de la P. GUYARD HAMELIN et C. MAQUET Huissiers de Justice Associés à Amiens dans la Somme (80)">Nos conseils juridiques</a> <a href="../constat-huissier/faire-constater-huissier.php" alt="Faire constater par un Huissier de Justice" title="Faire faire un consta aux huissiers de la P. GUYARD HAMELIN et C. MAQUET Huissiers de Justice Associés à Amiens dans la Somme (80)">Faire constater un Huissier de Justice</a> <a href="../recouvrement-creances/deposer.php" alt="Déposer un dossier en recouvrement à l'Huissier de Justice P. GUYARD HAMELIN et C. MAQUET" title="Déposer un dossier en recouvrement à P. GUYARD HAMELIN et C. MAQUET, Huissier de Justice à Amiens dans la Somme (80)">Déposer un dossier en recouvrement</a> <a href="../jeux-concours-somme/deposer-reglement.php" alt="Déposer un réglement jeux et concours à l'Huissier de Justice P. GUYARD HAMELIN et C. MAQUET" title="Déposer un réglement jeux et concours à P. GUYARD HAMELIN et C. MAQUET, Huissier de Justice à Amiens dans la Somme (80)">Déposer un réglement jeux-concours</a> <a href="../execution-decision-justice/execution-decision-justice.php" alt="Déposer un réglement jeux et concours à l'Huissier de Justice P. GUYARD HAMELIN et C. MAQUET" title="Déposer un réglement jeux et concours à P. GUYARD HAMELIN et C. MAQUET, Huissier de Justice à Amiens dans la Somme (80)">Exécution des décisions de Justice</a> <a href="../recouvrement-creances/dossier-inscription.php" alt="S'inscrire pour déposer un dossier en ligne" title="Vous pouvez vous inscrire pour déposer un dossier en ligne à l'Etude de la P. GUYARD HAMELIN et C. 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La Chambre Commerciale de la  Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°...
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Prescription d'impayés

Attention car comme tout fait qui se déroule, la prescription touche également la créance. La loi édicte en effet un certains nombres de règles visant à sanctionner toute créance qui n'aurait pas fait l'objet d'une action en recouvrement passé un certain délai.

Ainsi, passé un

  De six mois à deux ans

L'hôtelier, le restaurateur comme la nourrice de votre enfant doivent vous adresser leur note dans les six mois après l’exécution de la prestation. En revanche, dentiste et médecin disposent d'un délai de deux ans pour se faire payer leur travail. Deux ans, c’est également le laps de temps imparti pour le recouvrement :

  • des mensualités d’achat à crédit des biens de consommation ;
  • des factures d'eau si le fournisseur est une entreprise privée (quatre ans pour la commune)
  • des primes d'assurance.

Ce délai est ramené à un an pour les factures établies par un huissier de justice, de téléphone et d'accès à Internet.

  De trois à cinq ans

Des délais supplémentaires sont accordés à certains créanciers. Un avocat a cinq ans pour réclamer le paiement de ses honoraires.
Idem pour le bailleur, pour un rappel de loyer ou de charges. EDF et GDF ont cinq ans pour recouvrer leurs créances, le même temps qu’ont les salariés pour exiger des arriérés de salaire.

Le délai peut être porté à 10 ans

En revanche, le délai est porté à dix ans pour le recouvrement des charges de copropriété et les échéances d'un crédit immobilier. Dix ans, c’est aussi le laps de temps dont dispose une entreprise pour obtenir le paiement de travaux (trente ans pour un artisan).

Enfin, en matière de responsabilité, la victime d'un accident bénéficie d'un délai de dix ans pour réclamer des dommages et intérêts.

Quand débute le délai de prescription ?

Attention ! Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible (c’est-à-dire au lendemain du jour où elle peut être réclamée).

Mais il y a des exceptions. Pour un crédit à la consommation, par exemple, le délai ne court qu’à compter de la première échéance impayée non régularisée.

Comment interrompre une prescription ?

Certains événements comme l’action en justice, la délivrance d’un commandement de payer, la saisie ou la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompent les délais de prescription pendant leur déroulement.
À leur issue, le délai repart à zéro.


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